Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au [Date de mise en ligne]

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [Prénom et Nom] – Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial [Nom de votre structure], immatriculé sous le numéro SIRET [Votre numéro SIRET], dont l'établissement est situé au [Adresse complète] (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale, particulière ou professionnelle (ci-après « le Client »), effectuant une demande de réservation en ligne sur le site [URL du site].

Les prestations proposées comprennent :

    • Des séances et forfaits d'entraînement de chevaux (travail de l'équidé, enseignement, coaching) ;
  • Des inscriptions et réservations liées à l'organisation de concours et manifestations équestres (engagements aux épreuves, location de boxes temporaires, paddocks).

Toute réservation effectuée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Modalités de réservation en ligne

  1. Demande de pré-réservation : Le Client sélectionne sur le site [URL du site] la prestation souhaitée (créneau d'entraînement ou engagement/box de concours) et renseigne les informations demandées concernant le cavalier et l'équidé. Cette démarche en ligne constitue une pré-réservation soumise à la validation des disponibilités du planning et des places disponibles.
  2. Confirmation par le Prestataire : À réception de la demande, le Prestataire adresse au Client, par courrier électronique, la confirmation de disponibilité, le récapitulatif financier de la réservation ainsi que les coordonnées bancaires (RIB) de l'entreprise.
  3. Validation définitive : La réservation n'est définitivement bloquée et enregistrée qu'à réception effective du virement bancaire sur le compte du Prestataire dans les délais précisés à l'article 3.

Article 3 – Tarifs et paiement par virement bancaire

  1. Tarifs : Les prix des prestations sont indiqués sur le site en euros (€) [TTC / HT – TVA non applicable, article 293 B du CGI selon votre régime]. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la pré-réservation.
  2. Règlement exclusivement par virement bancaire : Le règlement des réservations effectuées sur le site s'effectue uniquement par virement bancaire. Aucun paiement par carte bancaire n'est traité directement sur le site.
  3. Délais de paiement et libellé :
    • Pour les entraînements : Le virement doit parvenir sur le compte du Prestataire dans un délai maximum de [48 heures / 72 heures] suivant l'envoi de l'e-mail de confirmation, et au plus tard [48 heures] avant le début de la prestation.
    • Pour les concours : Le virement doit parvenir sur le compte du Prestataire au plus tard [48 heures avant la date de clôture des engagements du concours concerné].
    • Libellé obligatoire : Le Client doit impérativement indiquer en référence de son virement : [Nom du Client + Nom du cheval + Date de la prestation/du concours].
  4. Caducité de la réservation : À défaut de réception des fonds dans le délai imparti, la pré-réservation est automatiquement annulée sans préavis ni indemnité, et le créneau ou la place en concours est remis à la disposition d'autres clients.

Article 4 – Droit de rétractation

  1. Prestations datées (Exception légale) : Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs ou sportives devant être fournies à une date ou à une période déterminée (séances d'entraînement à date fixe, inscriptions et réservations de boxes pour un concours donné).
  2. Forfaits sans date fixée à l'avance : Pour l'achat d'un forfait d'entraînement non daté à l'avance, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation du paiement pour exercer son droit de rétractation par e-mail ou courrier, à condition qu'aucune séance n'ait encore été consommée. Si le Client souhaite débuter le forfait avant l'expiration des 14 jours, il en fait la demande expresse lors de la réservation ; en cas de rétractation ultérieure, les séances déjà effectuées restent dues au prorata.

Article 5 – Conditions spécifiques aux entraînements de chevaux

  1. Report ou annulation par le Client :
    • Toute demande de report ou d'annulation formulée au moins [48 heures / 72 heures] avant l'heure prévue de la séance donne lieu à un report sans frais selon les disponibilités du planning.
    • Pour toute annulation tardive (moins de [48 heures] avant la séance) ou absence le jour J (hors motif vétérinaire ou médical justifié par certificat), la séance est considérée comme due et ne donnera lieu à aucun remboursement ni report.
  2. Validité des forfaits : Les forfaits de séances d'entraînement sont valables pendant une durée de [ex : 6 mois / 12 mois] à compter de leur règlement. Passé ce délai, les séances non utilisées sont perdues.
  3. Intempéries et sécurité : Le Prestataire se réserve le droit de reporter une séance en cas de conditions météorologiques rendant la pratique dangereuse (gel, orage, terrain impraticable) ou d'état physique incompatible de l'équidé (boiterie, blessure), sans frais pour le Client.

Article 6 – Conditions spécifiques à l'organisation de concours

  1. Inscription et listes de départ : L'inscription à une épreuve et/ou la réservation d'un box temporaire ne sont validées qu'après encaissement du virement avant la clôture des engagements.
  2. Annulation par le participant :
    • Avant la date de clôture des engagements : Annulation possible avec remboursement par virement sous 14 jours (déduction faite de [XX €] de frais de gestion) ou report d'avoir sur un concours ultérieur.
    • Après la date de clôture des engagements : Aucun remboursement ne sera effectué, sauf sur présentation d'un certificat vétérinaire ou médical attestant de l'inaptitude du cheval ou du cavalier (remboursement à hauteur de [ex : 50 % ou 100 %] des droits d'engagement hors éventuelles taxes fédérales).
  3. Annulation ou report par l'organisateur : En cas d'intempéries majeures rendant les pistes impraticables ou dangereuses, d'arrêté préfectoral (épizootie, alerte météo) ou de cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit de reporter le concours ou de l'annuler. En cas d'annulation définitive du fait de l'organisateur, les sommes versées par virement seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.

Article 7 – Obligations sanitaires, sécurité et responsabilité

  1. État sanitaire des équidés : Tout cheval accédant aux installations du Prestataire (pour un entraînement ou un concours) doit être à jour de ses vaccinations obligatoires (grippe équine, et rhinopneumonie selon la réglementation applicable), vermifugé, indemne de toute maladie contagieuse et accompagné de son document d'identification original (livret SIRE/passeport). Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès à tout équidé ne respectant pas ces conditions, sans remboursement possible.
  2. Équipement et sécurité des cavaliers : Le port d'un casque d'équitation conforme aux normes européennes en vigueur (marquage CE, jugulaire attachée) est strictement obligatoire dès lors que le cavalier est à cheval sur l'ensemble du site (carrières, manèges, détente et pistes). Les cavaliers mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs représentants légaux ou de leur enseignant accompagnateur.
  3. Assurances : Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Organisateur de manifestations équestres auprès de [Nom de l'assureur], contrat n° [Numéro]. Le Client déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile personnelle et d'une assurance Responsabilité Civile Propriétaire d'Équidé (RCPE) couvrant les dommages que son cheval pourrait causer aux tiers ou aux installations.

Article 8 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies lors de la réservation (identité du Client, coordonnées, informations relatives à l'équidé) sont nécessaires à la gestion des plannings, des engagements en concours et de la facturation. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données en contactant le Prestataire à l'adresse : [Adresse e-mail].

Article 9 – Médiation de la consommation et droit applicable

  1. Médiation : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Prestataire, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Nom du médiateur agréé – Adresse – Site web].
  2. Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relève de la compétence des tribunaux de [Ville du tribunal compétent].